Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

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4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;

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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.

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Le mandat d’arrêt européen peut viser toute personne suspectée ou condamnée dans un Etat membre en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction ou de sa tentative.

L'affaire en problem implique un individu recherché par les autorités suédoises pour des accusations graves de fraude. L'Interpol Pink Discover a été émis afin de permettre l'arrestation de cette personne dans n'importe quel pays membre d'Interpol.

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